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Entrée en vigueur du traité sur la haute mer le 17 janvier 2026

Droit de l'environnement
Après deux décennies de pourparlers ayant débuté en 2004, les États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU) ont adopté, le 19 juin 2023, l'accord sur le Traité interna...
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PFAS : le décret précise l’interdiction de mise sur le marché et encadre strictement les dérogations

Droit de l'environnement
Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées...
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Droit immobilier
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée géné...
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Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !

Droit commercial / Baux commerciaux
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit q...
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L’État accélère sa transition vers des achats plus responsables avec le SPASER 2025-2027

Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) de l’État est désormais disponible. Ce plan fixe des objectifs concrets pour rendre...
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Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

Droit immobilier / Copropriété
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié...
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