Cabinet d'Avocats Le Tholonet et Marseille

Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué

Droit commercial / Baux commerciaux

Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en...

Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer

Droit immobilier / Copropriété

Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour l’application des articles L 711-2 et L 711-3 du Code de la construction et de l...

La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !

Droit immobilier / Droit de la construction

Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant...

L’insuffisance des aménagements cyclables ne suffit pas, à elle seule, à rendre illégale une autorisation d’aménagement de la voirie urbaine !

Droit de l'environnement

L’article L. 228-2 du Code de l’environnement impose, lors de travaux de construction ou de rénovation de voies urbaines, l’aménagement d’itinéraires cyclables. Lorsque l’empris...

Sommet de Genève sur la pollution plastique : en l'absence de consensus, les discussions sont reportées

Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental

Du 5 au 14 août 2025, 183 délégations, composées de 1 400 délégués nationaux auxquels s'ajoutaient 1 000 observateurs, se sont retrouvées à Genève afin de sceller un accord mond...

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Droit immobilier / Copropriété

Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...

Actualités

Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué

Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer

La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !

L’insuffisance des aménagements cyclables ne suffit pas, à elle seule, à rendre illégale une autorisation d’aménagement de la voirie urbaine !

Sommet de Genève sur la pollution plastique : en l'absence de consensus, les discussions sont reportées

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé